En 1979, le Conseil constitutionnel annula la loi de finances pour 1980. Le gouvernement de Raymond Barre soumit un texte provisoire pour assurer la continuité budgétaire. Une loi financière provisoire fut adoptée sans modification, mais il n'y avait pas de revalorisation du barème. Deuxièmement, deux amendements furent déposés, non pour revaloriser le barème, mais pour modifier sa structure. Pour que l'amendement soit recevable, il faut augmenter la pression fiscale. Si le projet du gouvernement est abandonné, l'effet mécanique de la revalorisation est perdu.
Donc, pour que l'amendement parlementaire soit recevable, ses auteurs doivent augmenter la pression fiscale et ne peuvent se contenter de revaloriser le barème. L'effet mécanique de la revalorisation pour compenser l'inflation est perdu si le projet est abandonné.
Si le gouvernement est renversé sur le PLFSS, le texte n'est pas définitivement rejeté. Il est transmis au Sénat avec un élément baroque. La transmission permettra au gouvernement démissionnaire de constater que le délai de 50 jours est dépassé et de mettre en œuvre le texte par ordonnance. La situation du PLF est différente, avec un délai de 70 jours. La "loi spéciale" à laquelle fait allusion M. Tanguy est encadrée par l'article 45 de la LOLF. Si le gouvernement n'a pas présenté une loi de première partie avant le 11 décembre ou si celle-ci a été rejetée, le gouvernement peut déposer un projet de loi spéciale.
Un amendement sur le barème viendrait rétablir la situation prévue par le projet initial est illusoire. Un tel amendement est contraire à l'article 40 de la Constitution. De plus, la revalorisation des tranches du barème excède le champ de la loi spéciale et peut être l'expédition des affaires courantes. La loi spéciale ne permet pas de dépenses supplémentaires.
L'absence de revalorisation du barème aurait un impact de 6,2 milliards d'euros en 2024 et un coût estimé de 3,7 milliards d'euros pour 2025, supportés par tous les assujettis à l'IR.
Comme l'a indiqué Michel Barnier, ceux qui votent la censure doivent assumer la responsabilité de l'absence de loi de finances, de revalorisation du barème et de dépenses nouvelles. Tenter de minimiser l'effet est illusoire.