Tagline : "Découvrez les détails de la situation financière et des amendements" (Traduction française)
Le Précédent de 1979
En 1979, le Conseil constitutionnel annula la loi de finances pour 1980. Le gouvernement de Raymond Barre soumit un texte provisoire pour assurer la continuité budgétaire. Une loi financière provisoire fut adoptée sans modification, mais il n'y avait pas de revalorisation du barème. Deuxièmement, deux amendements furent déposés, non pour revaloriser le barème, mais pour modifier sa structure. Pour que l'amendement soit recevable, il faut augmenter la pression fiscale. Si le projet du gouvernement est abandonné, l'effet mécanique de la revalorisation est perdu.
Donc, pour que l'amendement parlementaire soit recevable, ses auteurs doivent augmenter la pression fiscale et ne peuvent se contenter de revaloriser le barème. L'effet mécanique de la revalorisation pour compenser l'inflation est perdu si le projet est abandonné.
L'article 45 de la LOLF
Si le gouvernement est renversé sur le PLFSS, le texte n'est pas définitivement rejeté. Il est transmis au Sénat avec un élément baroque. La transmission permettra au gouvernement démissionnaire de constater que le délai de 50 jours est dépassé et de mettre en œuvre le texte par ordonnance. La situation du PLF est différente, avec un délai de 70 jours. La "loi spéciale" à laquelle fait allusion M. Tanguy est encadrée par l'article 45 de la LOLF. Si le gouvernement n'a pas présenté une loi de première partie avant le 11 décembre ou si celle-ci a été rejetée, le gouvernement peut déposer un projet de loi spéciale.
Un amendement sur le barème viendrait rétablir la situation prévue par le projet initial est illusoire. Un tel amendement est contraire à l'article 40 de la Constitution. De plus, la revalorisation des tranches du barème excède le champ de la loi spéciale et peut être l'expédition des affaires courantes. La loi spéciale ne permet pas de dépenses supplémentaires.
L'absence de revalorisation du barème aurait un impact de 6,2 milliards d'euros en 2024 et un coût estimé de 3,7 milliards d'euros pour 2025, supportés par tous les assujettis à l'IR.
La Responsabilité des Votants
Comme l'a indiqué Michel Barnier, ceux qui votent la censure doivent assumer la responsabilité de l'absence de loi de finances, de revalorisation du barème et de dépenses nouvelles. Tenter de minimiser l'effet est illusoire.
La motion d'opposition des élus de Grand Paris Seine et Oise
Afin de marquer leur position, les élus de Grand Paris Seine et Oise ont voté une motion d'opposition au projet de loi lors du conseil communautaire dernier jeudi. Avec 85 % des suffrages exprimés, ils ont montré leur opposition ferme. Cécile Zammit-Popescu, présidente de la communauté urbaine, a déclaré : « Si il est essentiel de redresser les comptes de l'État, il est inadmissible de le faire sur le dos des collectivités territoriales. Car elles ne sont en rien responsables du déficit abyssal de la France. Les conséquences pour la Communauté urbaine, en pleine maturité aujourd'hui, sont inacceptables. »Les conséquences pour les collectivités locales
Les collectivités locales vont subir de nombreuses conséquences de ce projet de loi. Elles devront faire face à une économie budgétaire de 5 milliards d'euros en 2025, ce qui va affecter leur capacité de financer divers projets et services. En plus, la réduction du montant alloué au Fonds vert et la hausse des cotisations à la CNRACL vont aggraver la situation. Cela va poser de nombreux problèmes de financement pour les collectivités, qui sont déjà confrontées à de nombreux défis. Par exemple, les collectivités devront trouver des solutions pour maintenir les services publics, tels que l'éducation, la santé et la sécurité, tout en faisant face à la baisse des ressources financières.L'impact sur la Communauté urbaine
La Communauté urbaine est particulièrement touchée par ce projet de loi. En pleine maturité aujourd'hui, elle va devoir faire face à des difficultés financières supplémentaires. Les collectivités de la Communauté urbaine vont devoir trouver des moyens de compenser la perte de ressources financières. Cela va nécessiter des efforts considérables pour trouver des solutions innovantes et durables. Par exemple, les collectivités peuvent envisager de collaborer plus étroitement entre elles pour optimiser les ressources et partager les coûts. Ou encore, elles peuvent chercher des sources de financement supplémentaires, telles que les investissements privés ou les partenariats publics-privés.Les réactions des autres élus
Les réactions des autres élus sont variées. Certains élus sont d'accord avec la position des élus de Grand Paris Seine et Oise et critiquent le projet de loi. D'autres élus sont plus prudents et pensent que il faut trouver des solutions équilibrées. Cependant, la majorité des élus est d'accord sur l'importance de protéger les collectivités locales et de ne pas les faire payer pour les problèmes de l'État. Ils estiment que le gouvernement doit trouver d'autres solutions pour redresser les comptes, plutôt que de se fier à des mesures qui vont affecter négativement les collectivités.