La Loi de Finances Spéciale : Une Solution Possible
La loi de finances spéciale est prévue par l'article 47 alinéa 4 de la Constitution et l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances. Selon cette loi, si le projet de loi de finances ne peut pas être adopté, le gouvernement dépose immédiatement un projet de loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Cette loi permet de prendre le début du texte de la loi de finances 2024 et de l'appliquer à 2025.Une fois ce projet de loi spéciale adopté, le gouvernement prend des décrets ouvrant les crédits applicables aux seuls services votés. Ces services votés correspondent au "minimum de crédits que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement". Cela garantit le maintien des services publics même sans budget.En cas de promulgation de cette loi spéciale, le projet de loi de finances initial ne sera pas jeté à la poubelle. L'article précise que "la publication de ces décrets n'interrompt pas la procédure de discussion du projet de loi de finances de l'année".Emmanuel Macron a annoncé que la "loi spéciale sera déposée avant la mi-décembre au Parlement et permettra la continuité des services publics et de la vie du pays. Elle appliquera pour 2025 les choix de 2024 et je compte bien qu'une majorité puisse se dégager pour l'adopter au Parlement. Les services publics fonctionneront, les entreprises pourront travailler, nos obligations seront tenues."Les Impôts : Augmentation ou Non ?
Il existe une interrogation quant à l'utilisation de cette loi. Michel Barnier a prévenu que, en l'absence de consensus sur son projet de loi de finances, les contribuables verraient leurs impôts augmenter. Cependant, Marine Le Pen assure que ce ne sera pas le cas."Michel Barnier n'a pas tort car si on prolonge simplement le droit de prélèvement de l'État, mécaniquement les impôts vont augmenter", répond Thibaud Mulier, maître de conférences en droit public à l'Université Paris Nanterre pour Ouest-France.L'option soulevée par Marine Le Pen impliquerait d'ajouter un article au texte de la loi spéciale pour indexer l'impôt sur l'inflation. "Il y a plusieurs interprétations possibles. L'article ne dit pas si on peut ou pas faire un tel ajout, donc on ne sait pas si sur le plan contentieux cela passerait. Mais ce que dit Marine Le Pen est théoriquement envisageable", estime-t-il. En pratique, aucune force politique n'aurait intérêt à s'opposer à ce qui aurait pour effet de faire payer moins d'impôts aux Français.Le Délai : Sufficient ou Non ?
Le gouvernement a jusqu'au 19 décembre pour déposer un projet de loi de finances spéciale. Si, à l'approche de cette date, le projet de loi de finances initial n'est pas adopté, le gouvernement pourra avoir recours à la loi spéciale. Cela laissera 11 jours pour qu'elle soit promulguée avant le début de l'année 2025.Selon le constitutionnaliste, ce délai est suffisant. "En trois ou quatre jours, c'est adoptable. Cette loi, très courte, est examinée en procédure accélérée, c'est-à-dire avec une seule lecture par chambre. Cela peut être promulgué avant le 31 décembre", confirme-t-il.En attendant, le Parlement continue d'examiner les projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale du gouvernement démissionnaire de Michel Barnier, en attendant d'éventuels amendements acceptés par un nouveau Premier ministre, dont le nom doit encore être annoncé par Emmanuel Macron.Le PLF 2025 repris et amendé par un nouveau Premier ministre?
Le Budget de l’État
La discussion sur le Budget de l’État pourrait se poursuivre, car la date limite de la navette parlementaire est fixée au 21 décembre. La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a appelé Emmanuel Macron à nommer un nouveau Premier ministre afin de reprendre les débats. Selon elle, un compromis pourrait être trouvé sur le Budget de l’État "sur un socle minimum". On pourrait imaginer qu’on prendrait l’engagement d’examiner un budget rectificatif au premier trimestre 2025. Dans l’intervalle, on pourrait doter la France d’un budget avant la fin de l’année.
Si un nouveau Premier ministre est nommé avant le 20 décembre, il pourrait reprendre à son compte le Budget et l’amender. Cependant, trouver un compromis politique est une difficulté. Mais si on parvient à trouver un compromis, on peut le faire adopter avant le 31 décembre.
Une autre voie possible en cas de manque de temps
Une autre voie possible en cas de manque de temps pour voter un Budget serait l’adoption d’une loi spéciale. Ce texte acterait la reconduction du Budget 2024 et autoriserait le gouvernement à continuer à lever les impôts. Cependant, le gouvernement démissionnaire a alerté sur les conséquences de la loi spéciale, car elle ne permettrait pas d’indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu. Il y a une question chez les juristes sur ce que l’on peut mettre dans cette loi spéciale, car on n’a pas de jurisprudence.
Mais le constitutionnaliste ne pense pas qu’un juge "s’amuserait à censurer une loi spéciale" car on aurait une vision trop extensive des lois spéciales. Tous ne sont pas d’accord sur cette question, mais même si on ne peut pas intégrer l’indexation dans la loi spéciale, on pourrait le faire dans le nouveau Budget discuté en début d’année prochaine.
Un Budget par ordonnances peu probable
Si aucun Budget n’est voté le 21 décembre et si le gouvernement démissionnaire n’est pas remplacé, une autre possibilité serait de faire passer le projet de loi de finances par ordonnances. Cette option est improbable et pourrait provoquer une déflagration sur le plan politique. Certains experts s’interrogent sur la légalité de cette pratique par un gouvernement censuré. Benjamin Morel recommande une "grande prudence" à ce sujet.
Tagline : "Découvrez les réflexions d'un président sur le budget d'austérité local"
Le budget d'austérité : contexte et enjeux
En avril 2024, la communauté de communes de Côte Ouest Centre Manche a pris une décision importante en votant un budget d'austérité. Ce choix a eu des répercussions sur la collectivité et sur les habitants. Nous allons explorer les contextes et les enjeux qui ont conduit à cette décision.
Le budget d'austérité est une mesure prise dans un contexte économique difficile. Il s'agit d'une manière de gérer les ressources disponibles en réduisant les dépenses et en recherchant des économies. Cependant, cela peut également avoir des conséquences sur les services offerts et sur la vie quotidienne des citoyens.
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Le prochain budget, le budget 2025, est un enjeu crucial pour la collectivité. Henri Lemoigne exprime son inquiétude face à la tâche de l'établissement du budget et les questions qui se posent.
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