Les Yvelines Face à une Crise Financière
La Chute des Droits de Mutation
En 2022, les recettes dites DMTO étaient de 463 M€. Cependant, cette année, elles ont chuté à seulement 250 M€, avec une baisse de 3 M€ en fin d’année. Cela représente une chute sans précédent, passant de 465 M€ en 2021. Les prévisions passeraient à 1,206 milliard d’€ contre 1,3 milliard.Ces baisses sont dues à une erreur manifeste de l’État dans ses prévisions. Les DMTO, qui sont les taxes imposées lors de la vente d’un bien immobilier, ont connu une importante baisse, ce qui a un impact significatif sur les recettes du Département.La Baisse des Recettes liées à la TVA
En plus de la chute des droits de mutation, les recettes liées à la compensation de la TVA ont également baissé de 19 M€. Cette baisse est une source de préoccupation, car elle a un impact sur le budget du Département.Olivier Lebrun, le nouveau président de la commission des finances, a expliqué que cette baisse était due à une erreur manifeste de l’État. Cela coûte cher au conseil départemental, qui n’avait pas prévu cette baisse.Les Dépenses Contraintes
Dans le même temps, les dépenses contraintes ASE, MNA et RSA progressent. En outre, il y a plus de 6 M€ de complément de dépenses (collège et transports) et plus de 1 M€ transmis aux pompiers des Yvelines.Malgré des économies de personnels de 35 M€ en 2023 et 30 M€ engagées en 2024, les Yvelines affichent + 8 M€ de dépenses supplémentaires, passant de 1,218 milliard € l’an dernier à 1,226 milliard € cette année.L’Épargne Brute et la Nette
Il y a deux ans, l’épargne brute du Département atteignait 295 M€. Or, en 2024, elle est tombée à 94 M€, ce qui représente une chute de 200 M€. De plus, l’épargne nette atteint 34 M€ cette année contre 263 M€ en 2021.Cette chute est vertigineuse et met en péril la situation financière du Département. Pierre Bédier, le président du conseil départemental, a souligné que l’effort demandé par le gouvernement est incertain et qu’il est possible d’être en épargne négative.Les Dossiers de Demandes de Subvention
Aujourd’hui, tous les maires sollicitent le conseil départemental des Yvelines pour des subventions. Il y a 27 dossiers de demandes légitimes en cours d’instruction, mais le Département n’a pas l’argent nécessaire et n’est pas sûr d’être en situation de pouvoir emprunter.C’est une situation difficile pour le Département, qui doit trouver des solutions pour soutenir les collectivités et intercommunalités.Les Perspectives d’Aide du Gouvernement
Selon les dernières informations, les discussions au sein du gouvernement pourraient amener l’État à redistribuer une somme estimée entre 45 et 50 M€ sous forme de compensations.Le gouvernement pourrait accepter une hausse de 0,5 point de DMTO, ce qui représenterait 25 M€ pour les Yvelines en année complète. Cependant, la compensation pourrait démarrer à mi-année, ce qui ne représentera que 12,50 M€.Le sénateur Éric Dumoulin pourrait déposer un amendement pour ramener la date au 1er avril.En conclusion, le Département des Yvelines est confronté à de nombreuses difficultés financières. Il faut trouver des solutions pour contenir les baisses des recettes et la hausse des dépenses, tout en recherchant des moyens d’aide du gouvernement.Tagline : "Découvrez les détails de la situation financière et des amendements" (Traduction française)
Le Précédent de 1979
En 1979, le Conseil constitutionnel annula la loi de finances pour 1980. Le gouvernement de Raymond Barre soumit un texte provisoire pour assurer la continuité budgétaire. Une loi financière provisoire fut adoptée sans modification, mais il n'y avait pas de revalorisation du barème. Deuxièmement, deux amendements furent déposés, non pour revaloriser le barème, mais pour modifier sa structure. Pour que l'amendement soit recevable, il faut augmenter la pression fiscale. Si le projet du gouvernement est abandonné, l'effet mécanique de la revalorisation est perdu.
Donc, pour que l'amendement parlementaire soit recevable, ses auteurs doivent augmenter la pression fiscale et ne peuvent se contenter de revaloriser le barème. L'effet mécanique de la revalorisation pour compenser l'inflation est perdu si le projet est abandonné.
L'article 45 de la LOLF
Si le gouvernement est renversé sur le PLFSS, le texte n'est pas définitivement rejeté. Il est transmis au Sénat avec un élément baroque. La transmission permettra au gouvernement démissionnaire de constater que le délai de 50 jours est dépassé et de mettre en œuvre le texte par ordonnance. La situation du PLF est différente, avec un délai de 70 jours. La "loi spéciale" à laquelle fait allusion M. Tanguy est encadrée par l'article 45 de la LOLF. Si le gouvernement n'a pas présenté une loi de première partie avant le 11 décembre ou si celle-ci a été rejetée, le gouvernement peut déposer un projet de loi spéciale.
Un amendement sur le barème viendrait rétablir la situation prévue par le projet initial est illusoire. Un tel amendement est contraire à l'article 40 de la Constitution. De plus, la revalorisation des tranches du barème excède le champ de la loi spéciale et peut être l'expédition des affaires courantes. La loi spéciale ne permet pas de dépenses supplémentaires.
L'absence de revalorisation du barème aurait un impact de 6,2 milliards d'euros en 2024 et un coût estimé de 3,7 milliards d'euros pour 2025, supportés par tous les assujettis à l'IR.
La Responsabilité des Votants
Comme l'a indiqué Michel Barnier, ceux qui votent la censure doivent assumer la responsabilité de l'absence de loi de finances, de revalorisation du barème et de dépenses nouvelles. Tenter de minimiser l'effet est illusoire.