Que contient-il ?
C'est un texte extrêmement succinct, ne contenant que trois articles. Le premier autorise l'État à «percevoir les impôts existants», le second permet à l'État – via l'Agence France Trésor – de s'endetter pour financer les services publics, et le troisième autorise quatre organismes de Sécurité sociale à recourir à l'emprunt. Cependant, le texte ne détermine aucun montant : les détails figureront dans un décret qui doit être pris avant la fin de l'année.Les recettes sont simplement les impôts prévus en 2024, hors dérogations. Quant aux dépenses, seules les «dépenses nécessaires pour le fonctionnement des services publics» sont autorisées. Ainsi, les investissements non indispensables ou urgents, ainsi que les subventions, sont impossibles. Seules les dépenses jugées «urgentes» sont possibles, toujours dans la limite du budget 2024.Quels montants, quelles limites ?
On dit souvent que l'absence de budget pour 2025 revient à «reconduire» celui de 2024. Ce n'est pas tout à fait le cas. La loi spéciale prévoit que le budget 2024 est la limite maximale que l'État peut utiliser, tant du côté des recettes que des dépenses. Mais elle ne permet pas non plus d'intégrer de nouvelles mesures, même si elles ne dépasseraient pas le budget 2024.Côté recettes, c'est clairement les impôts prévus en 2024. Et côté dépenses, seules les «dépenses essentielles» sont autorisées. Ainsi, les dépenses non prioritaires sont exclues.Quel calendrier ?
Le calendrier est serré. Les auditions des ministres de l'Économie Antoine Armand et des Comptes publics Laurent Saint-Martin devraient avoir lieu à l'Assemblée et au Sénat dès ce mercredi. L'examen public du texte au Parlement est envisagé lundi à l'Assemblée et mercredi au Sénat. «Il doit être adopté le plus vite possible : la loi d'urgence doit être promulguée plusieurs jours avant le 31 décembre, afin de prendre le décret qui liste les crédits concernés avant la fin de l'année», détaille Bercy.Quelles conséquences pour les particuliers ?
Cette loi est uniquement destinée à «tenir» jusqu'au vote d'un budget. D'ici-là, de nombreux dossiers sont en pause. Par exemple, la dérogation sur la prise en charge défiscalisée par l'employeur jusqu'à 75 % de l'abonnement «transports» des salariés est en suspens. Les dépenses liées à MaPrimeRenov restent en vigueur selon les règles de 2024. Enfin, la taxe sur le gaz et l'électricité revient à son niveau de 2019, à 33,18 €/mWh.Des députés LFI envisagent de déposer un amendement pour inclure l'indexation du barème de l'impôt sur l'inflation dans la loi spéciale, mais le Conseil d'État a déjà répondu : cette mesure «n'est pas au nombre des dispositions ayant leur place en loi spéciale». Ce qui affectera jusqu'à 19 millions de foyers fiscaux et ne pourra être corrigé que par une loi ultérieure, si elle est rétroactive. Il n'y aura aucun impact sur l'avance de crédits d'impôts traditionnellement versée aux contribuables en janvier.Les retraités verront leur pension augmentée de 2,2 % au 1er janvier, un niveau bien supérieur à celui prévu dans le budget 2025.Pour les entreprises ?
Les baisses d'allégements de cotisations prévues par le budget 2025 sont caduques, ainsi que de nouvelles dispositions fiscales avantageuses pour les agriculteurs. Seuls les textes déjà en vigueur cette année pourront être reconduits. «La loi spéciale ne permet d'intégrer aucune mesure fiscale nouvelle», insiste Bercy. De même, le bouclier tarifaire sur l'énergie, qui avait été maintenu pour les entreprises «électro-intensives» dans le budget 2025, n'est plus d'actualité.Et pour l'État ?
L'État va percevoir virtuellement et ponctuellement 3,7 milliards d'euros d'impôts supplémentaires en raison de la non-indexation du barème. Par contre, il dépensera 6 à 7 milliards d'euros de plus pour les retraites. Ses dépenses seront très contraintes au-delà des seules «dépenses nécessaires à la vie de la Nation». Les urgences pourront être «couvertes», mais pas les investissements et embauches prévus dans différentes lois d'orientation. C'est le cas des Armées (qui se voit «geler» 27 milliards d'euros de crédits et 700 équivalents temps plein), de l'Intérieur, de la Justice ou encore de l'Éducation nationale.Tagline : Les Décisions Municipales Impactantes
Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)
Le Conseil municipal a décidé d’instaurer et d’ajouter des servitudes et des emplacements réservés dans le PLUI. Ces modifications sont essentielles pour prévenir l’acquisition de certaines parcelles destinées à la création de voiries. Cela permettra une meilleure planification et une urbanisation plus harmonieuse.De plus, la modification du PLUI a un impact significatif sur l’urbanisme intercommunal. Elle favorisera la coordination entre les communes et permettra de créer des infrastructures communes. Cela contribuera à la croissance économique et à l’amélioration de la qualité de vie des habitants.Les Redevances d’occupation du domaine public (RODP)
Les RODP ont également été ajustées. Les véhicules proposant des repas devront stationner sur les emplacements déterminés par la mairie, avec un coût de 15 euros par jour. Les terrasses non couvertes seront facturées à 15 euros par mètre carré par an, et les taxis à 120 euros par an. Ces ajustements sont nécessaires pour financer les travaux de l’urbanisme et pour assurer la sécurité routière.En outre, les RODP jouent un rôle important dans la gestion du domaine public. Elles permettent de recouvrer les coûts d’entretien et de développement du domaine public. Ces recettes sont essentielles pour assurer la qualité de l’environnement public et pour offrir des services de qualité aux habitants.La Subvention à l’État espagnol
Sur sollicitation de l’Association des maires de France, une subvention exceptionnelle de 1 000 euros a été accordée à l’État espagnol. Une région de ce pays a subi des inondations meurtrières, et cette subvention est un soutien important pour les populations affectées.La subvention est un geste de solidarité entre les communes et l’État espagnol. Elle montre que les maires sont attentifs aux besoins des populations et sont prêts à fournir un soutien en cas de catastrophe. Cette subvention peut également aider à la reconstruction et à la restauration des zones touchées par les inondations.Les Aménagements scolaires
Dans les écoles, une révision de la grille tarifaire s’appliquera à l’Accueil de loisirs sans hébergement d’Angresse (ALSH) à partir du 1er janvier 2025. Les quotients familiaux (QF) passeront de quatre à huit tranches, et d’autres aménagements seront réalisés.Ces aménagements scolaires sont nécessaires pour mieux répondre aux besoins des élèves et des familles. La révision de la grille tarifaire permettra de mieux équilibrer les coûts et les ressources. Les QF plus élevés permettront de prendre en compte les besoins spécifiques des familles avec des revenus plus faibles.Le Partenariat scolaire
Le partenariat autour du centre adolescent passerelle CM2 et 6e Tosse-Saubion-Angresse va être renouvelé. L’objectif est de pérenniser l’espace jeune et d’établir une convention pour structurer l’espace. Des ajustements financiers seront également réalisés pour trouver l’équilibre avec les autres communes et assurer une stabilité institutionnelle.Le partenariat scolaire est essentiel pour la formation des jeunes. Il permet de créer un environnement favorable à l’apprentissage et à la croissance des élèves. Les ajustements financiers sont nécessaires pour garantir la pérennité du partenariat et pour offrir des services de qualité aux élèves.Le Tracé THT validé
Le tracé définitif de la ligne Très haute tension (THT) régie par la société Réseau de transport d’électricité (RTE) est maintenant validé. Le maire, Philippe Sardeluc, a informé la population que l’empêchement des travaux est condamnable et que les contrevenants seront poursuivis.Le tracé THT est une initiative importante pour la fourniture d’électricité. Il permettra d’améliorer la sécurité et la fiabilité de l’approvisionnement en électricité. La validation du tracé est un pas important vers la modernisation de l’infrastructure énergétique.Tagline : Bercy’s Special Law for 2025 : Ensuring Public Service Continuity
Le Rôle de la Loi
Cette loi comporte 3 articles succincts pour permettre aux administrations publiques de mener leurs activités. Article 1 autorise la perception des impôts existants sans la possibilité d’intégrer de nouvelles mesures fiscales. Article 2 donne l’autorisation à l’agence France Trésor d’émettre de la dette pour le financement des services publics, même si aucun montant n’est fixé. Article 3 permet aux quatre organismes de sécurité sociale de recourir à l’emprunt sans préciser un montant.
En effet, cette loi exclut toute nouvelle mesure fiscale, ce qui signifie qu’un nouveau barème de l’impôt sur le revenu n’est pas envisagé. De même, les subventions et les donations dépendent du régime des services votés et ne sont pas comprises par cette loi spéciale.
Les Conséquences Financières
L’Agence France Trésor est autorisée à recourir à l’emprunt jusqu’à l’entrée en vigueur d’une prochaine loi de finances. Un montant indicatif de 300 milliards d’euros net des rachats est prévu pour les opérations d’emprunt à moyen et long terme débutant en janvier 2025. Pour les organismes sociaux, aucun plafond précis n’a été défini pour le moment, mais le décret suivant la promulgation de cette loi spéciale pourra accorder des dépenses nécessaires à leur trésorerie.
Plusieurs projets d’investissements et de recrutements en cours ne pourront pas être réalisés, tels que les 25,7 milliards d’euros en autorisation d’engagement et les 3,3 milliards d’euros en crédit de paiement pour les armées, les 800 millions d’euros pour le ministère de l’Intérieur et les 350 millions d’euros pour la justice. Les 700 ETP supplémentaires pour l’Armée et les 1 500 emplois au ministère de la Justice sont également gelés en l’absence d’un PLF.
Les Mises en Suspension des Mesures Fiscal es
Les crédits d’impôts qui arrivent à échéance ne peuvent pas être prolongés en 2025, comme les CII et CIC pour les startups. La baisse progressive de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne sera pas interrompue. Parmi les mesures fiscales suspendues, on trouve celles accordées en soutien aux agriculteurs ou à la Nouvelle-Calédonie.
Pour les collectivités, le prélèvement sur recettes (PSR) sera versé en début d’année, mais pas les dotations de soutien à l’investissement local (DSIL) ni d’équipement des territoires ruraux (DETR). Le Fonds Vert ne peut pas être exécuté sans PLF, ce qui signifie que les collectivités ne pourront pas demander de nouvelles subventions.
En outre, il ne sera plus possible d’utiliser les titres restaurants pour l’achat de certains produits bruts à partir du 1er janvier 2025, et les tarifs de l’électricité reviendront aux niveaux de pré-crise à 33,78 euros/MWh, avec une révision des tarifs réglementés d’électricité au 1er février 2025. Le bouclier tarifaire pour les installations électro-intensives ne sera pas maintenu.