Des Solutions Immédiates pour les Futurs Propriétaires
Le Délai de l’Élargissement du PTZ
La promesse d’étendre le prêt à taux zéro aux maisons individuelles et aux zones détendues, initialement prévue dans le projet de loi de finances 2025, a été interrompue par une censure gouvernementale. Ce n’est qu’après la promulgation de la loi de finances et la publication du décret relatif au PTZ que cette mesure pourrait voir le jour. En attendant, les conditions d’éligibilité au PTZ restent inchangées, réservant ce prêt aux primo-accédants dans certaines limites de ressources.Le processus législatif actuel retarde l’entrée en vigueur de l’élargissement du PTZ. Le décret fixant les conditions d’éligibilité n’a pas encore été publié, contrairement aux années précédentes où il était généralement disponible dès décembre. Cette attente crée une incertitude pour les futurs acheteurs qui comptaient sur cette aide pour concrétiser leur projet immobilier.
Les Banques Réagissent avec des Prêts à Taux Bonifiés
Face à ce vide juridique, les banques ont pris l’initiative de prolonger ou de mettre en place des prêts à taux bonifiés. Ces offres, souvent inférieures aux taux moyens du marché, visent à soutenir les primo-accédants dans leurs projets d’achat immobilier. Ludovic Huzieux, cofondateur d’Artémis Courtage, note que certains établissements prolongent des prêts à taux avantageux qui devaient initialement s’arrêter fin 2024.Cette dynamique se confirme également chez Vousfinancer, où Sandrine Allonier observe une tendance croissante de prêts à des taux compris entre 0 et 2 %. Ces prêts sont plafonnés à 10 % du crédit principal, soit un maximum de 30 000 euros. Cette flexibilité permet aux emprunteurs de réduire significativement le coût total de leur crédit. Par exemple, un prêt de 30 000 euros à 1 % peut diminuer le coût global du crédit de 10 000 euros, équivalent à une baisse de taux de 0,20 point.
Des Critères Spécifiques pour Bénéficier des Prêts Avantageux
Pour bénéficier de ces prêts à taux bonifiés, les critères varient selon les établissements. Certains exigent que l’un des emprunteurs soit âgé de moins de 35 ans, tandis que d’autres se concentrent sur la performance énergétique du logement. Vousfinancer propose ainsi un prêt à 0 % pour l’achat d’un bien neuf avec un DPE A, B ou C. Les Caisses d’Épargne et les Banques Populaires offrent des taux réduits pour l’achat de passoires thermiques E, F ou G, à condition que l’emprunteur s’engage à améliorer la performance énergétique de deux crans dans un délai de 40 mois.Ces critères spécifiques visent à encourager des pratiques plus durables dans l’immobilier, tout en offrant des avantages financiers substantiels aux primo-accédants. La performance énergétique devient donc un facteur clé pour obtenir des conditions de prêt plus avantageuses, reflétant une prise de conscience accrue des enjeux environnementaux dans le secteur immobilier.
Une Stratégie de Conquête Clientèle pour les Banques
Pour les banques, ces prêts à taux bonifiés constituent une stratégie de conquête clientèle. Elles cherchent à se distinguer de la concurrence en régions et à fidéliser une clientèle jeune et potentielle. Ludovic Huzieux souligne que ces enveloppes de prêts à des taux inférieurs au marché témoignent de la volonté des banques de prêter malgré l’incertitude sur l’élargissement du PTZ.En offrant des conditions de prêt attractives, les banques espèrent non seulement faciliter l’accès à la propriété pour les primo-accédants, mais aussi établir une relation de long terme avec ces clients. Cette approche stratégique vise à capter une clientèle qui, une fois propriétaire, deviendra un partenaire financier privilégié pour les années à venir.
L'Unédic, l'organisme responsable du régime d'assurance chômage en France, exprime une vive inquiétude quant à sa stabilité financière en raison de l'absence de budget prévu pour 2025. Dans un courrier adressé au Premier ministre François Bayrou, les dirigeants de l'Unédic mettent en lumière la garantie annuelle de l'État pour les emprunts et le report du projet de loi de finances qui compromet la pérennité du régime.
Les Enjeux Financiers Immédiats
Le retard dans l'établissement du budget pour 2025 menace directement la viabilité financière de l'Unédic. Les représentants de l'organisme soulignent que ce report complique grandement la gestion des dettes accumulées, notamment celles issues des mesures d'urgence prises pendant la période de crise sanitaire. La garantie de l'État, généralement accordée chaque année pour couvrir les emprunts, n'a pas été confirmée dans les délais habituels, accentuant ainsi les préoccupations concernant la capacité de l'organisme à faire face à ses obligations financières.
Au cœur de ces inquiétudes se trouve la dette colossale de 44,3 milliards d'euros prévue pour 2027. Cette somme s'est considérablement accrue en raison des dépenses exceptionnelles liées à la pandémie, qui ont nécessité des interventions massives pour soutenir le marché du travail. Les responsables de l'Unédic rappellent également que la garantie de l'État devait initialement être fixée à 4 milliards d'euros pour 2025, mais son report a mis en péril la stabilité financière du régime. Ils insistent sur la nécessité d'une concertation rapide avec le gouvernement pour trouver des solutions viables.
Les Conséquences des Décisions Étatiques
Les dirigeants de l'Unédic pointent du doigt les impacts directs des décisions politiques sur les comptes du régime. Plusieurs mesures prises entre 2018 et 2023 ont affecté les recettes de l'organisme, comme l'augmentation du financement de France Travail. Ces changements exogènes ont rendu plus complexe la gestion des ressources financières déjà sous tension.
Les partenaires sociaux reconnaissent les défis économiques actuels et l'importance de prendre des mesures responsables. Cependant, ils estiment que l'assurance chômage ne devrait pas servir de variable d'ajustement pour les budgets de l'État. Le courrier demande donc une concertation urgente pour rétablir un financement durable du régime et atténuer les effets des décisions gouvernementales. Malgré une situation financière excédentaire prévue pour 2024, avec un excédent de 300 millions d'euros, l'Unédic reste confronté à des défis majeurs liés à sa dette globale et aux incertitudes budgétaires.
En cette période de changements politiques, la fiscalité française pour l'année 2025 se trouve dans une situation inhabituelle. Le projet de loi de finances pour 2025 a été rejeté le 4 décembre 2024, entraînant la chute du gouvernement Barnier. Pour maintenir la continuité des services publics, une loi spéciale a été adoptée le 20 décembre 2024. Cette loi permet au gouvernement démissionnaire de poursuivre la perception des impôts existants et d'émettre des emprunts pour couvrir les besoins financiers. En attendant l'adoption d'un nouveau projet de loi de finances, la situation fiscale reste inchangée par rapport à 2024, ce qui peut avoir des implications importantes pour les contribuables.
L'examen du projet de loi de finances pour 2025 a été interrompu suite à la chute du gouvernement Barnier en décembre 2024. Cet événement exceptionnel a conduit à l'adoption d'une loi spéciale le 20 décembre 2024, visant à assurer la continuité des services publics. Cette loi autorise le gouvernement à percevoir les impôts existants et à émettre des emprunts pour couvrir les besoins financiers. Elle ne contient aucune mesure fiscale nouvelle, car celles-ci ont été jugées irrecevables par le Conseil d'État, conformément à la Constitution. Ainsi, le gouvernement Bayrou est actuellement habilité à lever l'impôt dans les mêmes conditions qu'en 2024, créant un statu quo fiscal temporaire.
Le statu quo fiscal actuel signifie que les règles fiscales de 2024 restent en vigueur jusqu'à l'adoption d'un nouveau projet de loi de finances. Cette situation peut entraîner certaines conséquences pour les contribuables. Par exemple, le barème de l'impôt sur le revenu n'est pas indexé sur l'inflation, et certains avantages fiscaux, tels que l'abattement sur les plus-values de cession de titres par les dirigeants partant à la retraite, ont pris fin le 31 décembre 2024. De plus, le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus mobiliers perçus en 2024 reste stable, et des taxes prévues dans le projet initial de loi de finances n'ont pas été mises en place.
Bercy a annoncé ses intentions concernant le futur projet de loi de finances pour 2025. Le gouvernement souhaite reconduire plusieurs dépenses fiscales qui étaient en vigueur en 2024, notamment le crédit d'impôt collection, l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les établissements scientifiques, et la réduction d'impôt Loc’Avantages. Des mesures en faveur des exploitations agricoles sont également envisagées, comme l'accroissement du cheptel bovin et l'incitation à la transmission des exploitations aux jeunes agriculteurs. En outre, le gouvernement veut appliquer le Pilier 2 de la réforme de l'imposition des bénéfices des multinationales et renforcer la retenue à la source sur les salaires versés aux personnes non-résidentes en France.
Au vu des annonces de Bercy et de la situation actuelle, il est clair que le gouvernement cherche à apporter de la stabilité et de la prévisibilité dans le domaine fiscal pour 2025. Les mesures proposées visent à soutenir certaines activités économiques tout en maintenant la continuité des services publics. L'adoption d'un nouveau projet de loi de finances devrait intervenir au cours du premier trimestre 2025, sauf en cas de nouvelles complications politiques. Les contribuables devront donc être attentifs aux développements futurs afin de s'adapter aux éventuelles modifications fiscales.