Tagline : Bercy’s Special Law for 2025 : Ensuring Public Service Continuity
Le Rôle de la Loi
Cette loi comporte 3 articles succincts pour permettre aux administrations publiques de mener leurs activités. Article 1 autorise la perception des impôts existants sans la possibilité d’intégrer de nouvelles mesures fiscales. Article 2 donne l’autorisation à l’agence France Trésor d’émettre de la dette pour le financement des services publics, même si aucun montant n’est fixé. Article 3 permet aux quatre organismes de sécurité sociale de recourir à l’emprunt sans préciser un montant.
En effet, cette loi exclut toute nouvelle mesure fiscale, ce qui signifie qu’un nouveau barème de l’impôt sur le revenu n’est pas envisagé. De même, les subventions et les donations dépendent du régime des services votés et ne sont pas comprises par cette loi spéciale.
Les Conséquences Financières
L’Agence France Trésor est autorisée à recourir à l’emprunt jusqu’à l’entrée en vigueur d’une prochaine loi de finances. Un montant indicatif de 300 milliards d’euros net des rachats est prévu pour les opérations d’emprunt à moyen et long terme débutant en janvier 2025. Pour les organismes sociaux, aucun plafond précis n’a été défini pour le moment, mais le décret suivant la promulgation de cette loi spéciale pourra accorder des dépenses nécessaires à leur trésorerie.
Plusieurs projets d’investissements et de recrutements en cours ne pourront pas être réalisés, tels que les 25,7 milliards d’euros en autorisation d’engagement et les 3,3 milliards d’euros en crédit de paiement pour les armées, les 800 millions d’euros pour le ministère de l’Intérieur et les 350 millions d’euros pour la justice. Les 700 ETP supplémentaires pour l’Armée et les 1 500 emplois au ministère de la Justice sont également gelés en l’absence d’un PLF.
Les Mises en Suspension des Mesures Fiscal es
Les crédits d’impôts qui arrivent à échéance ne peuvent pas être prolongés en 2025, comme les CII et CIC pour les startups. La baisse progressive de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne sera pas interrompue. Parmi les mesures fiscales suspendues, on trouve celles accordées en soutien aux agriculteurs ou à la Nouvelle-Calédonie.
Pour les collectivités, le prélèvement sur recettes (PSR) sera versé en début d’année, mais pas les dotations de soutien à l’investissement local (DSIL) ni d’équipement des territoires ruraux (DETR). Le Fonds Vert ne peut pas être exécuté sans PLF, ce qui signifie que les collectivités ne pourront pas demander de nouvelles subventions.
En outre, il ne sera plus possible d’utiliser les titres restaurants pour l’achat de certains produits bruts à partir du 1er janvier 2025, et les tarifs de l’électricité reviendront aux niveaux de pré-crise à 33,78 euros/MWh, avec une révision des tarifs réglementés d’électricité au 1er février 2025. Le bouclier tarifaire pour les installations électro-intensives ne sera pas maintenu.
Le contexte et l'importance du projet de loi
La France est en train de passer par une période cruciale. Le projet de loi spéciale est une mesure prise pour répondre aux besoins du pays. Il permet d'assurer le fonctionnement des services publics en permettant à l'État de percevoir l'impôt et de continuer à allouer les crédits nécessaires. Cette initiative est cruciale pour la stabilité et le développement du pays. Les députés et les sénateurs ont un devoir important de se prononcer avec soin sur ce texte d'urgence...
Le fait que le gouvernement ait décidé de présenter ce projet de loi spéciale montre la gravité de la situation. Il s'agit d'une mesure urgente qui doit être traitée avec la plus grande attention. Les députés et les sénateurs devront examiner attentivement les différents aspects du texte pour en déterminer la pertinence et l'impact sur la société française...
Les articles du projet de loi
Les trois articles du projet de loi sont les clés de la mesure. Le premier article traite de la possibilité pour l'État de percevoir l'impôt. Ceci est une mesure importante pour financer les activités du gouvernement. Le deuxième article concerne la reconduction des crédits de 2024, ce qui permet de continuer à financer les services publics. Le troisième article peut comporter d'autres aspects importants qui devront être étudiés en détail...
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Le rôle des députés et des sénateurs
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L'impact sur les services publics
Le projet de loi a un impact important sur les services publics. En autorisant l'État à percevoir l'impôt et de reconduire les crédits, il permet de garantir le fonctionnement continu des services publics. Cela inclut les services de santé, l'éducation, la sécurité publique et d'autres domaines essentiels...
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